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Sur la requête de
Madame Emilienne Tosquellas,
adhérente de l’ "Association Aux Marins",
le tribunal administratif de Rennes a rendu le 19 mars 2009 un jugement qui ne manquera pas d’intéresser les orphelins de la guerre 1939-1945.

 

Emilienne Tosquellas est la fille de Charles Bidet, marin mort pour la France, disparu en mer suite au torpillage par les allemands du paquebot Meknès le 24 Juillet 1940.
(cf histoire de ce marin et de ce paquebot sur le site
www.auxmarins.com)

 

Souhaitant bénéficier de l’aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004(*) au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale, elle formule une demande auprès des services du Premier ministre.

 

Le Premier Ministre rejette sa demande le 30 janvier 2007 au motif que son père a disparu au cours d’opérations de guerre et que cette circonstance ne correspond pas à celles prévues par le décret précité de 2004.

 

Madame Tosquellas saisit alors le Tribunal administratif de Rennes qui, en annulant la décision de rejet du Premier ministre le 19 mars 2009, reconnaît que le torpillage du paquebot « Meknès » doit être considéré comme un acte de barbarie entrant bien dans le champ des circonstances prévues par le décret de 2004.

 

Suite à ce jugement le Premier Ministre, par décision du 17 juillet 2009, a accordé à Madame Tosquellas, une rente viagère mensuelle. 

Nous reproduisons ci-dessous les considérants du jugement du Tribunal administratif de Rennes. Ils sont suffisamment explicites et n’appellent pas de commentaires particuliers.

 

Considérant :

Ø      qu’aux termes de l’article 1er du décret 2004-751 du 27 juillet 2004

« Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l’Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L.272 et L.286 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du décret précité, si elle était mineure de 21 ans au moment où la déportation est intervenue. Ce régime bénéficie également aux personnes mineures de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère de nationalité française ou étrangère a, durant l’occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L.274 et L.290 du même code. »

 

Ø      Que l’article L.290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que :

« Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu’une infraction de droit commun, ont été exécutées par l’ennemi, bénéficie du statut des internés politiques, quelle que soit la durée de leur détention, à fortiori s’ils ont été exécutés sur le champ. ».

 

Ø      qu’il ressort des pièces du dossier :

- que le père de madame Tosquellas, monsieur Charles Bidet, servait en qualité de quartier maître mécanicien à bord du paquebot le « Meknès », réquisitionné pour assurer le transport de soldats français de la Grande Bretagne vers la France à la suite de l’armistice signé entre la France et l’Allemagne le 22 juin 1940 ;

 

- que ce bateau devant assurer un tel transport le 24 juillet 1940, le «Meknès» faisait route de la Grande Bretagne vers la France en arborant de manière claire et visible les insignes permettant de faire état de ce qu’il était un navire français ;

 

- qu’après avoir essuyé un tir de sommation d’une vedette rapide de l’armée allemande, le capitaine du « Meknès » a fait stopper les moteurs et a tenté de se faire reconnaître par la vedette ;

 

- que toutefois, le navire militaire allemand, alors même que son commandant avait connaissance du fait que le « Meknès » n’était pas un navire ennemi et qu’il n’était pas armé, a envoyé une torpille sur le navire français ;

 

- que compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, le torpillage du « Meknès » ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le 1er ministre, une opération de guerre, alors surtout qu’à la date du 24 juillet 1940 l’armée régulière française n’était plus en guerre contre l’Allemagne ;

 

- qu’en revanche, nonobstant les circonstances très particulières dans lesquelles il est survenu, ce torpillage doit être regardé comme constituant une exécution au sens des dispositions de l’article L.290 précité ;


- que dès lors, madame Tosquellas est fondée à demander l’aide financière attribuée aux orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale prévue par les dispositions règlementaires susrappellées ; »

 

(*) Publié au journal officiel du 29 juillet 2004

Les demandes d’aide financière sont à formuler auprès du
Ministère de la Défense

SGA-DSPRS-SDSP

bureau des titres et statuts

BP 552

14037 AEN Cedex




Emilienne et Jean Tosquellas


se tiennent à la disposition
des adhérents de l’association
"Aux marins"
qui souhaiteraient obtenir des
renseignements complémentaires.
 





Ci-après, avec leur autorisation, leurs coordonnées personnelles :

Postale : 3 rue de l’entente cordiale 56100 LORIENT

Courriel : jean.tosquellas@cegetel.net

Téléphone : 02 97 37 13 53

Tous nos compliments à Emilienne et Jean pour leur démarche individuelle qui aujourd’hui fait jurisprudence et profite à tous les orphelins de guerre se trouvant dans la même situation. 

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Présentation de l'association
"Les oubliés du Meknès"


présidée par M. Roland Delaval, fils du Louis, disparu à bord du Meknès.

Envisage d'ériger une stèle sur une des plages où furent retrouvés les corps.
L'inauguration devrait avoir lieu le samedi 24 juillet 2010.
====================================

site : http://pagesperso-orange.fr/dieppe76/meknes.html
courriel : lesoubliesdumeknes@orange.fr

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Presse
 

100101-Les oubliés de l'histoire copie


site internet :
http://anpnogd.fr

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  • Le blog  de l'association Aux Marins
  • : L'association "Aux Marins" assure le développement et le rayonnement du Mémorial National des Marins Morts pour la France, situé en Pays d'Iroise à Plougonvelin - Pointe Saint Mathieu. Le blog, qui relate l'actualité de l'association, est un complément au site www.auxmarins.net. Il est également destiné à créer des liens et des échanges entre tous ceux qui souhaitent exprimer leur reconnaissance aux marins d'état, de commerce et de pêche ayant fait le sacrifice de leur vie pour notre pays
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